Définitions
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : achat des Services
SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme »
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
********************
1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales des Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Parc du Val de l’Eyre, exploité par la SAS Les Lauriers Roses, aux clients non professionnels («le Client » ou « les Clients »), sur son site internet www.camping-arcachon.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriel).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-arcachon.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
La location d’un emplacement ou d’un hébergement locatif implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV). A ce titre, au moment de la réservation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.
Les CGV sont présentées sur le site internet ou support écrit (papier ou électronique) en cas de réservation.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat est de la seule responsabilité du Client.
********************
2 – PRESTATIONS ET TARIFS
Location, mobil-home, chalet , roulotte, lou cabanot:
* Equipement : les hébergements locatifs sont entièrement équipés de cuisine équipée (réfrigérateur, plaques de cuisson, micro-ondes, cafetière, vaisselle), toilettes, salle de bain sauf les Lou Cabanot : couchage, salle de bain et WC et Roulotte Testerine : uniquement couchage.
Les Prestiges sont équipés, en sus, de téléviseur et de climatisation.
* Prix: les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-arcachon.com, ou tout support d’information du Prestataire et sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.camping-arcachon.com dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité de 15 jours, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.
Le prix à la nuitée est sur la base du nombre de personnes occupant l’hébergement (par exemple 4 personnes maximum pour un mobil home 4 places) ; le prix base à la semaine est le même pour 1 à 6 personnes en fonction du type de location, seules les taxes de séjour et taxes éco-participation changent. Il comprend un véhicule par emplacement et l’accès aux infrastructures du Camping ainsi que les consommations d’énergie.
Le linge de lit n’est pas fourni dans les hébergements SAUF pour les Roulottes et Lou Cabanot.
Tous les hébergements sont non-fumeurs.
Les animaux ne sont pas admis ni dans les Roulottes ni dans les Lou Cabanots.
Le prix de base ne comprend pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, ainsi que les animaux, le linge de lit, le linge de toilette, la taxe de séjour, l’éco-participation, les visiteurs extérieurs et l’assurance annulation (optionnelle, 50€). Ils sont communiqués préalablement au Client et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
* Dépôt de garantie : un dépôt de garantie de 130€ vous sera demandé à l’entrée dans la location. Il sera restitué ou clôturé dans les 24h après un état des lieux satisfaisant (modalités indiquées à votre arrivée). Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera prélevé. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire par le client dans le cas où le montant des dégradations serait supérieur à celle-ci.
Pour les locations longue durée minimum 2 mois (uniquement de septembre à mars) une caution du montant du loyer est demandée à l’arrivée et encaissée. Elle sera restituée au départ après vérification de l’hébergement.
* Arrivée : les locations sont disponibles à partir de 16h.
* Départ : Les départs s’effectuent pour 10h00. Au-delà, une nuitée supplémentaire sera facturée.
* Il existe des différences sur une même gamme, au niveau de la configuration, de la décoration des hébergements: les photos ne sont donc pas contractuelles.
▪Emplacement tente:
* Le forfait de base comprend l’emplacement tente pour 2 personnes+ électricité+ véhicule. Il permet l’accès aux sanitaires et aux infrastructures du camping.
* Le forfait étape cycliste comprend l’emplacement tente pour 2 personnes+ électricité. Il permet l’accès aux sanitaires et aux infrastructures du camping.
Le prix de base ne comprend pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, ainsi que les animaux, la taxe de séjour, l’éco-participation, les visiteurs extérieurs et l’assurance annulation (optionnelle, 50€). Ils sont communiqués préalablement au Client et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Un emplacement peut accueillir jusqu’à 6 personnes maximum.
* Arrivée et départ : les emplacements sont disponibles à partir de 14h le jour prévu de l’arrivée et doivent être libérés avant 12h. Au-delà, une nuitée supplémentaire sera facturée.
▪Emplacement camping-car et caravane:
* Le forfait de base comprend l’emplacement camping-car/ caravane pour 2 personnes + véhicule + électricité. Il permet l’accès aux sanitaires et aux infrastructures du camping.
Le prix de base ne comprend pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, ainsi que les animaux, la taxe de séjour, l’éco-participation, les visiteurs extérieurs et l’assurance annulation(optionnelle). Ils sont communiqués préalablement au Client et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Un emplacement peut accueillir jusqu’à 6 personnes maximum.
* Arrivée et départ : les emplacements sont disponibles à partir de 14h le jour prévu de l’arrivée et doivent être libérés avant 12h. Au-delà, une nuitée supplémentaire sera facturée.
▪Nos tarifs
Les prix indiqués sont valables pour l’année en cours et consultables sur notre site internet. Ils sont en Euro, TVA comprise au taux en vigueur.
********************
3- RESERVATION
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestaire les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
-Compléter la fiche d’identité et coordonnées du Client puis des participants
-Indiquer les dates de séjour
-Sélectionner le type de séjour choisi et catégorie de l’emplacement ou mobil home
-Régler l’acompte
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet www.camping-arcachon.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
********************
4- CONDITIONS DE PAIEMENT
▪Acompte
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 20% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.
Il ne fera l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire en cas d’annulation du séjour du fait du Client moins de 45 jours avant la date d’arrivée prévue (sauf annulation de force majeure en cas de pandémie).
▪Solde
Le solde est à régler 30 jours avant le jour d’arrivée.
Modalités de paiement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le règlement de votre séjour peut être effectué par carte bancaire, par chèque (pour les acomptes seulement, les chèques ne sont pas acceptés sur place), par chèques vacances (avec vos coordonnées), en espèces ou par virement (envoi de l’IBAN sur demande).
Non-respect des conditions de paiement
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
********************
5- INTERRUPTION OU ANNULATION DU SEJOUR
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
▪Assurance annulation
Vous pouvez souscrire à une assurance annulation, modalités de vente et de remboursement à consulter sur notre site internet.
▪Modification
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, nous nous efforcerons d’accepter autant que possible les demandes de modification de dates dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais de traitement supplémentaires . Nous ne pouvons garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée de séjour sera considérée comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article « Annulation » ci-dessous.
▪Interruption
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
▪Annulation
En cas d’annulation de la réservation par le client moins de 45 jours au moins avant la date prévue d’arrivée, pour quelque raison que ce soit hormis force majeure, l’acompte versé à la réservation sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement .
Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion resteront acquis au Prestataire.
▪Annulation en cas de pandémie
En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour (laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure où le client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’une délivrance d’un avoir.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
Par dérogation aux dispositions de l’article « Annulation », toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la Covid-19 (infection) ou toute autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu à la délivrance d’un avoir valable 12 mois non remboursable.
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit d’annulation.
Par dérogation aux dispositions de l’article « Annulation », dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement son séjour en raison des mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 12 mois.
En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés ci-avant, les indemnités d’assurance perçues par le client viendront en déduction du montant de l’avoir, visé dans les articles précédents.
********************
6- OBLIGATIONS DU CLIENT
Assurance responsabilité civile
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile.
Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestaire. Ils sont, sous la responsabilité de leurs maîtres et doivent être tenus en laisse dans l’enceinte de l’établissement,
Règlement intérieur
Un règlement Intérieur est affiché au niveau de la vitrine de l’accueil du Camping. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
Responsabilité : Le Camping décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration des objets personnels sur le site et ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol ou détérioration des objets personnels des clients.
********************
7-OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services demandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire de site internet www.camping-arcachon.com du Prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
********************
8 DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de sept jours. Le délai de rétractation expire sept jours après le jour de la vente.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
********************
9-PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
• Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
-la prospection
-la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
-l’organisation, l’inscription et l’invitation des évènements du Prestataire,
-le traitement, l’exécution, la prospection, la production, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
-la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.
• Soit par le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
-la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
-la facturation,
-la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :
-par courrier électronique à l’adresse suivante : levaldeleyre33@gmail.com
-ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS LES LAURIERS ROSES, 8 Route de Minoy, 33770 SALLES accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
********************
10- LISTE « BLOCTEL »
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, cependant le numéro de téléphone est uniquement utilisé à des fins non commerciales.
********************
11-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.camping-arcachon.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
********************
12- DROIT APPLICABLE- LANGUE
Les Présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
********************
13-LITIGE- MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Nous garantissons un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Vous pouvez contacter
CM2C
14 Rue Saint Jean
75017 PARIS
tél : 06.09.20.48.86
email : cm2c@cm2c.net
********************
14- INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du code de la consommation, outre les informations
requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
– le prix des Services et frais annexes ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour un personne physique ( ou morale), de commander sur le site internet www.camping-arcachon.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
SAS LES LAURIERS ROSES AU CAPITAL DE 7622€
Immatriculée au R.C.S. sous la référence : 403 488 380 000 29
N° TVA Intracommunautaire FR18403488380
ADRESSE : 8 Route du Minoy – 33770 SALLES
TEL : 05.56.88.47.03 – Mail : levaldeleyre33@gmail.com